L’utilisation de myQR-invoice est exclusivement soumise aux conditions d’utilisation mentionnées ci-dessous. Cette plateforme est exploitée par ergoCogn sàrl.
Utilisation et droit d’accès à la plateforme
Toute manipulation de notre plateforme dans le but d’obtenir des avantages quels qu’ils soient de manière frauduleuse au désavantage d’ergoCogn Sàrl ou à des tiers entraînera des conséquences juridiques, ainsi que la suppression de l’accès à la plateforme. Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes, de donner un avertissement ou congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées dans les conditions générales ou les conditions de vente. Nous nous réservons également le droit de supprimer ou de modifier les contenus publiés sur notre plateforme. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’accepter l’inscription d’un compte. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Vous êtes autorisé⋅ée à utiliser nos services dans une mesure respectable, nous n’autorisons pas la génération de documents en masse de manière automatisée sans accord préalable. Vous êtes responsable de l’utilisation des documents émis, telle que les obligations légales de stockage, comptables ou toutes autres obligations. Ergocogn Sàrl ne supporte aucune responsabilité.
Compte utilisateur
Lors de l’inscription, vous êtes responsable de fournir des renseignements complets et corrects dans les champs concernant vos informations personnelles. Vous êtes responsable de traiter vos données d’accès de manière confidentielle et d’empêcher l’accès par des tiers non autorisés. La confirmation de l’inscription se fait en cliquant sur le lien de confirmation envoyée par e-mail.
Les comptes sont supprimables en tout temps, une fois le compte supprimé toutes les informations utilisateurs sont supprimées de notre base de données active. Les affichages publicitaires sont obligatoires et ne doivent pas être supprimés, ni sur la plateforme, ni sur les documents émis.
Les documents produits par la fenêtre d’aperçu, ainsi que les fichiers PDF générés, ne sont pas envoyés à nos serveurs et sont générés uniquement sur la machine de l’utilisateur. Il est de votre responsabilité de les stocker. Le compte créé est au bénéfice d’un utilisateur unique et d’une entité de facturation unique, sauf indication contraire dans le niveau d’abonnement choisi. Les comptes mandataires disposent généralement de cinq entités de facturation, l’entité de base est réservée pour l’utilisateur et les quatre entités supplémentaires sont modifiables à souhait.
Conclusion d’un abonnement payant
Lors de la conclusion d’un abonnement payant, une période échue et facturée est due jusqu’à l’échéance de celle-ci, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation d’abonnement après la facturation de cette dernière.
L’abonnement est résiliable en tout temps pour la prochaine échéance, soit en annulant le paiement récurrent sur votre compte PayPal, ou sur le portail fournit par Stripe. Il est aussi possible de résilier le paiement récurrent en contactant notre service d’assistance. Lorsque l’abonnement payant est échu, le compte est automatiquement reconverti en compte gratuit. Il est de votre responsabilité de supprimer votre compte si vous le souhaitez.
Tous les prix sont indiqués en francs suisses et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix sont des prix indicatifs et sont applicables pendant la durée de validité de l’offre.
Paiements
Les informations de paiement ne sont pas sauvegardées par notre plateforme et sont traitées de manière sécurisée par PayPal Pte. Ltd. ou par Stripe Inc. suivant le choix de la méthode de paiement faite lors de la conclusion de l’abonnement.
Modification des conditions d’utilisation
Nous sommes en droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. En cas de modifications, nous informerons la clientèle des nouveaux règlements. La modification devient un élément constitutif de la relation contractuelle si le client ne s’oppose pas par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Responsabilité
Tout dédommagement est exclu, dans la mesure où le dommage n’a pas été provoqué par nous délibérément ou par négligence. Nous ne répondons en aucun cas des dommages causés directement ou indirectement. Les conditions d’utilisation en français font foi.
For judiciaire
Nos activités commerciales sont basées exclusivement sur le droit suisse. Le lieu d’exécution et for juridique sont à Lausanne (Suisse).
Emplacement géographique des serveurs
Nos serveurs sont localisés dans le canton de Fribourg, en Suisse.