En Suisse, les règles de facturation en matière de TVA sont définies par la loi sur la TVA (LTVA) et son ordonnance d’application (OTVA).
Les entreprises suisses doivent émettre des factures pour toutes les ventes de biens et services qu’elles effectuent, et ces factures doivent inclure le taux de TVA applicable et le montant de la TVA facturé.
Les entreprises doivent également s’enregistrer auprès de l’administration fiscale pour être assujetties à la TVA et doivent également déclarer et payer la TVA due sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Les entreprises peuvent également être éligibles à des crédits de TVA pour les achats liés à leurs activités commerciales. Il est important de noter que pour les ventes à l’étranger, des règles particulières s’appliquent pour déterminer si la TVA est due en Suisse ou dans le pays de destination.